CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I. Objet / Champ contractuel

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société ACQUA PROTECTION s’engage à vendre un bien ou une prestation de services.

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre

document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les

présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compètent, les autres dispositions des conditions resteront intégralement en vigueur et seront

interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

ACQUA PROTECTION peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont valides au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la

case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

II. Prix et réserve de propriété

Les marchandises et prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation des marchandises ou de la prestation demandée.

Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 aout

2008 de modernisation de l’économie, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Les biens demeurent la propriété d’ACQUA PROTECTION jusqu’au complet règlement du prix. Il est précisé que par complet règlement du prix ACQUA PROTECTION entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non la

remise d’un titre créant une obligation de payer.

III. Commandes, délais de livraison

Les informations contractuelles sont données en langue française.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable d’ACQUA PROTECTION. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient d’ACQUA

PROTECTION, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par celle-ci à titre de dommages et intérêts.

Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 5 jours ouvrés (samedi, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par ACQUA PROTECTION. Ce délai est porté à 10 jours ouvrés pour les produits faisant

l’objet de commandes spécifiques. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnités, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

ACQUA PROTECTION s’engage à informer le client de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Tout non-respect des conditions de livraison par le client entraine le droit pour ACQUA PROTECTION de facturer à celui-ci le temps d’attente de ses agents.

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bon de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par la personne mandatée par et pour la

Société ACQUA PROTECTION.

IV. Obligations du client

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison. A défaut, ACQUA PROTECTION n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client

entraine l’impossibilité de livrer la commande, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.

Le client doit contrôler la commande lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bon de livraison présenté ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance d’ACQUA

PROTECTION par fax, courrier ou courriel.

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, ACQUA PROTECTION pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le client s’engage à fournir à ACQUA PROTECTION tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des agents

d’ACQUA PROTECTION, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation.

Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, ACQUA PROTECTION pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque

le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par ACQUA PROTECTION, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

V. Obligation de la Société ACQUA PROTECTION

Les prestations de services proposées par AQUA PROTECTION mettent à sa charge une obligation de moyen. Elle s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à

l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des agents d’ACQUA PROTECTION interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité d’ACQUA PROTECTION.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à ACQUA PROTECTION par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du

contrat. ACQUA PROTECTION décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

Dans le cas où la responsabilité d’ACQUA PROTECTION serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

VI. Garanties

La société ACQUA PROTECTION apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par ACQUA PROTECTION, l’obligation de ce dernier sera limitée au

remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts de dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des

conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matières, de fabrication et de construction pendant un délai de 1 an à partir de la date de livraison. La garantie est limitée aux marchandises défectueuses et ne peut avoir

pour effet que le remplacement de celles-ci à nos frais. Les marchandises défectueuses remplacées gratuitement restent notre propriété. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas

courir une nouvelle période de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

La garantie n’est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat, et en particulier, aux conditions de paiement.

VII. Confidentialité

Les informations transmises par le client à la Société ACQUA PROTECTION sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) commandes

et prestations réalisées par ACQUA PROTECTION pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiels. ACQUA PROTECTION s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

VIII. Clauses de renonciation

Conformément aux articles L.121-23 à L121-26 du code de la consommation, dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client de type particulier a la faculté d’y renoncer

par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de réflexion

prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations

de services de quelque nature que ce soit.

IX. Validité des modes de communication et archivage des contrats

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec ACQUA PROTECTION dans le cadre

de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal

ACQUA PROTECTION archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : info@acquaprotection.fr .

X. Responsabilité

ACQUA PROTECTION ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

XI. Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et de services conclus par ACQUA PROTECTION, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout

litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie saisira le tribunal compétent.

XII. Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : info@acquaprotection.fr ou un courrier à : ACQUA PROTECTION, 331 av du docteur J. LEFEVRE 06270

VILLENEUVE LOUBET

Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ci-dessus